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Les règles à connaitre pour un achat immobilier pendant la période de confinement

Posté par contrib_4pieces le 29 mai 2020
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Les nouvelles règles à connaitre avant un achat immobilier pendant le confinement vous permettront d’acquérir en toute connaissance de cause à Paris.

Ce qu’il faut connaitre avant de procéder à un achat d’un 4 pièces à Paris pendant le confinement

Si vous avez le projet d’acheter ou de un bien à Paris, il faudra prendre le temps de bien vous mettre en place pour vous assurer de respecter le droit.

Avant de signer une un compromis de vente de de faire le moindre achat d’un 4 pièces à Paris, vous devez donc vous renseigner sur les articles.

L’année 2020 vous permet de bénéficier de un décret à partir du 4 avril si vous avez un projet d’achat d’un 4 pièces à Paris par exemple.

Le notaire pourra vous constituer un acte notarié électronique.

Cela vous permet d’obtenir un projet jusqu’au 25 juin sans requérir la présence des personnes signataire afin de favoriser le système d’achat et de vente pendant la période de confinement en France mais aussi un mois après la fin de l’état.

Lorsque la date sera fixée , il faudra à nouveau que toutes les vendeurs concernées par l’achat d’un appartement à Paris soient présentes avec le notaire pour confirmer la transaction. Il est par exemple possible d’employer un système de visioconférence avec les notaires pour bénéficier d’une plus grande facilité.

Les professionnels vous permettent d’apporter des outils numériques à tout en vérifiant à distance l’identifié des signataires pour être sur de procéder à un achat ou une vente à Paris.

Le notaire prendra le temps de s’assurer que chaque personne concernée a reçu le bon document et que les contrats sont bien compris avant la signature électronique.

Mais ces nouvelles mesures en place pendant la période de confinement ne vous permettront pas d’avoir la garantie d’une activité classique au niveau de l’immobilier.

Certaines études, notamment auprès de la Fédération nationale de l’immobilier ( FNAIM ), montrent que 40% des études marchent alors que 40% marchent de façon dégradée, et que 20% sont à l’arrêt.

Mais quand bien même les notaires détiennent un grand nombre d’outils pour continuer leur travail, votre activité se retrouve ralentie à cause des nombreuses vérifications à effectuer en se rapprochant de le service administratif et en attendant le retour des mairies par exemple.

Il est également important de savoir que certaines villes peuvent se substituer à un acquéreur pour une transaction immobilière en utilisant le droit de préemption et il existe un délai de 2 mois pour prendre ce type de décision.

Avant de procéder à votre achat de 4 pièces à Paris, vous devez bien vous renseigner et ne pas oublier l’ordonnance du 15 avril se rapportant diverses précautions concernant les délais.

Cela est du à l’épidémie sanitaire et ces précautions sont valables jusqu’au 25 juillet.

Avant de procéder à la vente d’un 4 pièces à Paris ou l’achat d’un grand appartement à Paris, il faudra donc prendre quelques renseignements. La ville de Paris s’engage à répondre dans de brefs délais en restant disponible au maximum, sans omettre la possibilité de bloquer une partie des opérations.

Les diverses incertitudes concernant les conditions suspensives

Depuis cette ordonnance il est envisageable de disposer d’un délai de rétractation avant l’achat d’un 2 pièces à Paris. Il est possible de disposer de 10 jours pour se rétracter avant de retrouver les fonds sans avoir la moindre pénalité.

Mais avec la période compliquée liée à la crise sanitaire, il est essentiel de se demander si le délai de rétractation avait évolué ou non.

L’ordonnance fait référence à certaines personnes qui peuvent être avantagées ou non par la période et voir leur délai s’écouler trop rapidement. Il ne faut pas non plus oublier qu’un grand nombre de clients auront besoin d’obtenir un crédit pour l’achat d’un 4 pièces à Paris.

Il reste possible de se rétracter en cas d’absence de prêt selon les conditions dans la un compromis de vente.

Il subsiste toutefois un vide juridique concernant le report des conditions suspensives.

L’union de syndicats de l’immobilier, connu aussi sous l’appellation d’Unis, pense qu’il est essentiel de retenir la pratique courante consistant à appliquer une prorogation automatique des délais sans dépasser ce qui est prévu dans la un compromis de vente.

En général, un compromis de vente dure 3 mois à Paris.

Cela laisse donc du temps mais aussi la possibilité de signer un avenant pour avoir un report de délai pendant cette période unique.

Une baisse d’activité au niveau des diagnostiqueurs

Pour acheter un 4 pièces à Paris, vous aurez besoin d’un diagnostic immobilier, que ce soit concernant l’installation électrique, le gaz, ou l’amiante par exemple.

Cela vous permet de détenir un compromis de vente.

Mais il est impossible d’en disposer pendant la période de confinement.

Cela permet de débloquer la période en permettant aux diagnostiqueurs de vous aider si le logement est vide depuis au minimum 48h. Cela n’empêche pas une réduction d’activité mais les professionnels peuvent travailler un minimum dans des cas particuliers de logements vides.

Un allongement des instructions pour le permis de construire

Pour tout dossier concernant un permis de construire, le service administratif reporte toute instruction au 24 mai. Cela reporte donc la durée du permis pour ne pas perturber les projets de construction.

Toutefois, en cas d’absence de solution de le service administratif, vous pouvez avoir un permis tout faisant attention à à effectuer une demande dans un premier temps pour avoir une solution concise et par réponse écrite. Si ce n’est pas le cas, vous courrez le risque d’avoir un permis fragilisé.

Si vous souhaitez faire une demande de recours contre un permis de construire, il faudra agir deux mois tout en prenant en compte le délai reporté jusqu’à la fin de l’état.

Il faudra donc prendre en compte ces modifications spécifiques pour tout dossier concernant un 4 pièces à Paris par exemple.

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