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ASSIGNATION DE LA FNAIM RETRAIT DE L’ENSEIGNE VESTA

Posté par contrib_4pieces le 22 juillet 2020
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Le Conseil supérieur du notariat a assigné la FNAIM en référé en face de le Tribunal Judiciaire de la capitale.

L’audience s’est tenue le vingt cinq juin.

Il en découle que le juge des référés, nonobstant tout appel, ordonne la cessation de l’utilisation du signe « Vesta ». C’est une réalité, il ordonne la enlèvement des bannières Vesta déjà fixées.

Retrait des bannières Vesta

La Justice a rendu sa décision ce vendredi 10 juillet concernant la procédure engagée par le Conseil Supérieur du Notariat ( CSN ) à l’encontre de VESTA.

Aussi, une ordonnance de référé du Tribunal Judiciaire de la capitale, juge que le nouveau symbole des professionnels de l’immobilier, est source de confusion avec le caducée des notaires.

En effet, le juge des référés a relevé « d’évidentes similitudes » dont « découle dans l’esprit du public un risque de confusion qui constitue un trouble visiblement illicite.

À cet égard, cette décision est exécutoire directement, nonobstant tout appel. À savoir, elle ordonne la cessation de l’utilisation du signe « Vesta ».

Aussi, cette décision a pour conséquence la enlèvement des bannières Vesta déjà fixées.

S’il est légitime pour toute profession de se doter de signes d’identification adaptée, le Conseil supérieur du notariat ne peut se mettre d’accord sur le fait que ces derniers procèdent d’une volonté de confusion.

Rappelons que cette action d’urgence avait été initiée en début d’année après la découverte par le CSN du dépôt et du développement par la FNAIM de l’enseigne Vesta.

Certes, le CSN fait le constat accablant d’une méprise auprès du public générée par la confusion avec le sceau et le panonceau des notaires.

Plus généralement avec un symbole de l’État, celui de la Marianne. “L’emblème de la République ne saurait être galvaudé.

Il est le symbole des seuls officiers publics et conseillers qui peuvent être l’État, et de le pouvoir publique qui les a nommés. ” – Jean-François Humbert, responsable du CSN.

La FNAIM fait appel à cette décision et poursuit la bataille

Il s’agit là d’une première victoire pour le Conseil Supérieur du Notariat.

Par cette action, on permet d’éviter la confusion entre le rôle d’authentification de contrats de vente dévolu aux notaires, et celui des conseillers immobiliers.

La décision de justice est en cela radicale !

Elle oblige le retrait sous 8 jours de la totalité des supports et bannières Vesta déjà utilisées sous peine d’une astreinte de 500 euros par 24h et par infraction.

De son côté, la FNAIM ne compte pas s’en tenir là. La fédération décide de faire appel de cette décision et poursuit son la bataille pour la reconnaissance des bannières VESTA comme le symbole d’une profession réglementée.

“ Nous n’avons pas fabriqué ce caducée contre les notaires, mais pour assurer notre identité de conseillers immobiliers qualifiés, étant diplômé d’une carte professionnelle” – Jean-Marc TORROLLION, responsable de la FNAIM.

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