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LE DOL : UNE MAISON EN PREFABRIQUE

Posté par contrib_4pieces le 21 septembre 2020
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Truelle à brique façon Paris 6029 MOB | Bricozor

Dans cet affaire, un couple a acheté une maison préfabriquée présentée comme une construction traditionnelle.

L’arrêt attaqué (Versailles, 30 juin 2006), un couple ayant acheté une maison construite pour partie en préfabriqué et affectée de désordres d’humidité, ont assigné leurs vendeurs en paiement d’une somme à titre de réduction du prix de vente, sur le fondement de la garantie des vices cachés et du dol, ainsi que l’agence immobilière Groupe 78 immobilier pour manquement à son devoir de conseil.

Sur le premier moyen :

l’article 1116 du code civil ;

Attendu que pour exclure toute réticence dolosive des vendeurs, l’arrêt retient que la qualification de pavillon préfabriqué correspond à un certain type de construction.

Celui-ci n’a fait l’objet d’aucun accord contractuel convenu entre les parties dans l’acte de vente et que l’immeuble est désigné dans l’acte de vente comme étant « un pavillon construit sur vide sanitaire » sans que la mention « type traditionnel » y figure comme une stipulation contractuelle,

Celle-ci est essentielle à la validité de la transaction….

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Source et photo : bdidu.fr

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