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LE BAILLEUR DONNE CONGE A SON LOCATAIRE. LE CONGE N’EST PAS CONFORME AU BAIL !

Posté par contrib_4pieces le 23 septembre 2020
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Le congé du bailleur ne mentionnait pas le parking ni la cave, est-il nul ? 

Un bailleur a donné congé à son locataire pour vendre, mais ce congé ne mentionnait pas la cave et la parking. Il doit être considéré comme nul.

L’article 15 I et II de la loi du 6 juillet 1989 accorde au bailleur le droit de donner congé à son locataire à l’échéance du bail ou de son renouvellement, si celui-ci est justifié par sa décision de vendre le logement, valant offre de vente au profit du locataire.

Le congé pour vendre délivré en application de ce texte doit être précis et l’offre de vente comprise dans ce congé ne peut porter que sur les locaux loués, sans en ajouter ni en omettre.

En outre le congé doit reprendre la description parfaite des biens, telle qu’elle est faite dans le contrat de location. En l’espèce, la désignation des locaux loués dans le contrat de location porte sur un appartement de type PI de 30 m2 et sur des dépendances constituées d’une place de stationnement n°63 et d’une cave n°7.

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Source et photo : bdidu.fr

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