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MAJORITE OU UNANIMITE POUR UN CHANGEMENT DE DESTINATION ?

Posté par contrib_4pieces le 6 octobre 2020
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L’autorisation du syndic pour agir en justice doit être suffisamment précise.

Cet arrêt définit que l’assemblée générale ne peut, même si elle a la majorité, imposer à un copropriétaire une modification de la  destination de ses parties privatives ou aux modalités de leur jouissance, telles qu’elles résultent du règlement de copropriété.

L’unanimité de l’assemblée générale de la copropriété est nécessaire pour imposer à un copropriétaire une modification de la destination de ses parties privatives.

la décision qui a été  prise lors de l’assemblée générale de donner mandat au syndic afin de négocier , avec l’un des copropriétaires, un protocole d’accord encadrant l’usage de ses parties privatives et des parties communes, n’impose aucune restriction aux droits dudit copropriétaire, qui reste libre de négocier, accepter ou refuser ce protocole, et peut donc être adoptée à la majorité des voix …

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Source et photo : bdidu.fr

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