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NOUVELLES REGLES POUR LES CONFLITS DE VOISINAGE !

Posté par contrib_4pieces le 13 octobre 2020
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Conflits de voisinage : conciliation ou médiation obligatoire

Afin de désengorger les tribunaux, la loi du 23 mars 2019 a permis de mettre en place certaines nouvelles règles qui concernent les relations de voisinage.

Depuis le 1er janvier 2020, certains de ces conflits devront d’abord passer par une médiation ou une conciliation avant la saisine du juge.

La loi du 23 mars 2019 de modernisation de la justice renforce le recours préalable aux modes alternatifs de règlement des conflits. Ces recours sont obligatoires depuis le 1er janvier 2020 pour des litiges inférieurs à 5000 euros et pour ceux relatifs à un conflit de voisinage.

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Source et photo : monimmeuble.com

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