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Attention à ne pas créer de vue sur la propriété voisine en posant un velux !

Posté par contrib_4pieces le 21 octobre 2020
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VELUX - Fenêtre de toit à rotation manuelle VELUX GGL Confort - UK08 134x140 cm - bois peint blanc | Asturienne

Cet arrêt juge que le fait de poser un Velux sur un toit constitue la création d’une vue, même si pour voir par l’ouverture sur la propriété voisine il faut faire usage d’une échelle ou d’un escabeau.

Un velux avait été installé dans le pan de toiture de l’immeuble de MM. X… donnant sur le jardin de la maison de M. Y…, la vue à partir de ce velux était possible dans la mesure où il faudrait faire usage d’une échelle ou d’un escabeau, qu’elle n’était pas limitée au pied du mur séparant les deux propriétés et que les deux immeubles se faisaient face…

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Source et photo : bdidu.fr

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