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LA SURFACE EXACTE RESTAIT A CONVENIR : LA VENTE EST NULLE !

Posté par contrib_4pieces le 3 novembre 2020
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La surface vendue restait « à décider  » :  la vente est nulle
Selon l’arrêt attaqué (Toulouse, 27 janvier 2014) et  par acte du 6 mars 1992, un vendeur a cédé  « un lot d’environ 700 à 900 m ² (la surface exacte restant à convenir) correspondant en gros à la parcelle n° 2 du relevé cadastral et à la bande de 120 m ² jouxtant la parcelle n° 4 précédemment cédée.Son prix de vente a été fixé à 380, 00 frs le m ² ».Trois versements ont été effectués et quittancés par le vendeur…..

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Source et photo : bdidu.fr

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