Cliquez pour activer le zoom
chargement...
Aucun résultat trouvé
ouvrir la carte
Voir Roadmap Satellite Hybride Terrain Mon emplacement Plein écran Précédent Suivant
Recherche
Résultat de votre recherche

LA SURFACE EXACTE RESTAIT A CONVENIR : LA VENTE EST NULLE !

Posté par contrib_4pieces le 3 novembre 2020
0

Partagez!

Amazon.fr - Code civil 2020 annoté. Édition limitée - 119e éd. - Collectif, Guimard, Pascale, Henry, Xavier, Wiederkehr, Georges, Tisserand-Martin, Alice - Livres
La surface vendue restait « à décider  » :  la vente est nulle
Selon l’arrêt attaqué (Toulouse, 27 janvier 2014) et  par acte du 6 mars 1992, un vendeur a cédé  « un lot d’environ 700 à 900 m ² (la surface exacte restant à convenir) correspondant en gros à la parcelle n° 2 du relevé cadastral et à la bande de 120 m ² jouxtant la parcelle n° 4 précédemment cédée.Son prix de vente a été fixé à 380, 00 frs le m ² ».Trois versements ont été effectués et quittancés par le vendeur…..

Lire la suite, Cliquez Ici

Source et photo : bdidu.fr

Nos sites partenaires : – boulevard avenue – les petites surfaces – espaces et lofts

Rejoignez les meilleurs agents mandataires immobiliers : hotim recrutement ou cote mandataire

TAG : vente 4 pièces Paris, appartement 4 Pièces Paris, estimation 4 Pièces Paris, achat 4 pièces Paris, recherche 4 pièces Paris, prix m2 4 pièces Paris, vente 5 pièces Paris, appartement 5 Pièces Paris, estimation 5 Pièces Paris, achat 5 pièces Paris, recherche 5 pièces Paris, prix m2 5 pièces Paris

shares

Comparer les annonces