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FAUTE DU NOTAIRE LORS DE LA VENTE IMMOBILIERE !

Posté par contrib_4pieces le 4 novembre 2020
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Faute du notaire dans le cadre d’une vente immobilière

 

Dans le cas d’une vente immobilière, le notaire se doit d’assurer la validité et l’efficacité de l’acte qu’il reçoit, sous peine d’engager sa responsabilité sur le fondement de l’article 1240 du Code civil.

Il doit procéder impérativement  aux vérifications préalables afin de s’assurer que le vendeur est titulaire du droit de propriété sur les biens à vendre.

Dans un premier temps, il doit vérifier  la propriété du bien

Dans le cadre d’une vente immobilière regroupant plusieurs lots dont deux d’entre eux avaient été réunis à la suite de travaux, le notaire doit procéder à certaines vérifications.

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Source et photo : monimmeuble.com

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