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RESILIATION DE BAIL EFFECTIVE MÊME SI LA DETTE LOCATIVE EST EFFACEE !

Posté par contrib_4pieces le 11 novembre 2020
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Dans cette affaire, ce n’est pas parce que la dette avait été effacée dans le cadre d’une procédure de surendettement que la résiliation du bail ne peut pas être prononcée.

Selon l’arrêt attaqué (Poitiers, 29 juin 2016). La SCI Tardy a fait assigner le 15 mai 2013 un couple de locataires. en résiliation du bail qu’elle leur avait consenti pour défaut de paiement des loyers, un jugement du 24 mars 2014, partiellement confirmé par un arrêt du 29 juin 2016, a prononcé, au jour du jugement.

La résiliation du bail, ordonne aux locataires  de quitter les lieux et les  condamne à payer une certaine somme au titre de l’arriéré de loyer ainsi qu’une indemnité d’occupation.

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Source et photo : bdidu.fr

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