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LA RÉTRACTATION DU BAIL DU LOCATAIRE EST-ELLE UNE RÉSILIATION ?

Posté par contrib_4pieces le 28 décembre 2020
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Fichier:Cour de cassation (France).svg — Wikipédia

Un bail a été conclu les 16 et 25 février 2011. Mais le locataire a notifié sa volonté de rétracter son engagement au bailleur par courrier du 4 mars 2011.

Le locataire ayant notifié sa volonté de rétractation au mandataire de la bailleresse, celui-ci l’a refusé.

Ayant fait constater l’abandon du logement, la bailleresse a obtenu, le 16 décembre 2013, une ordonnance constatant la résiliation du bail sur le fondement de l’article 14-1 de la loi du 6 juillet 1989, condamnant M. N… au paiement d’un arriéré locatif et autorisant la reprise des lieux, qui est intervenue le 7 mars 2014

La cour d’appel donne raison au bailleur, mais pas la Cour de Cassation : la « rétractation » était bien une résiliation unilatérale du bail…

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Source et photo : bdidu.fr

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