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QUAND LE MANDAT DE L’AGENT IMMOBILIER EST NUL !

Posté par contrib_4pieces le 11 janvier 2021
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Cet arrêt va juger que le mandat de l’agent immobilier est nul à cause d’un défaut de mention, notifié dans le mandat, du nom et de la qualité de la personne habilitée par un titulaire de la carte professionnelle à négocier, s’entremettre ou s’engager pour le compte de ce dernier.

Cette convention sera alors nulle.

Par acte du 20 mars 2013, la SCI Le Clos de l’Aubépin promoteur immobilier, a confié à la société Confort transactions, par l’intermédiaire d’un agent commercial habilité par cette dernière, un mandat non exclusif pour la commercialisation sous le régime de la vente en l’état futur d’achèvement de vingt-quatre lots du programme immobilier « Le Clos du moulin ».

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Source et photo : bdidu.fr

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