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L’assemblée générale a le pouvoir de modifier le règlement de copropriété !

Posté par contrib_4pieces le 12 janvier 2021
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Règlement de copropriété : l’AG peut reconnaitre une clause illicite

L’assemblée générale des copropriétaires est l’intermédiaire qui est habilité à modifier le règlement de copropriété.

Elle peut reconnaître le caractère non écrit d’une clause de celui-ci.

Tout copropriétaire ou le syndicat des copropriétaires peuvent faire constater l’absence de conformité à la loi d’une clause de répartition des charges.

Le litige porte sur la modification effectuée 27 ans plus tôt de la répartition des charges suite à une division de lots dans une copropriété ….

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Source et photo : monimmeuble.com

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