L’assemblée générale a le pouvoir de modifier le règlement de copropriété !
L’assemblée générale des copropriétaires est l’intermédiaire qui est habilité à modifier le règlement de copropriété.
Elle peut reconnaître le caractère non écrit d’une clause de celui-ci.
Tout copropriétaire ou le syndicat des copropriétaires peuvent faire constater l’absence de conformité à la loi d’une clause de répartition des charges.
Le litige porte sur la modification effectuée 27 ans plus tôt de la répartition des charges suite à une division de lots dans une copropriété ….
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