LOCATION SAISONNIÈRE ET AUTORISATION DE LA COPROPRIÉTÉ ?
Exercer la location saisonnière dans une copropriété à usage exclusif d’habitation ?
Comment interdire à un copropriétaire, dans un immeuble à usage exclusif d’habitation, de poursuivre son activité commerciale de location saisonnière de ses lots à la journée ou à la semaine?
Exercice d’une activité commerciale de location saisonnière :
Dans cette affaire, une société commerciale est propriétaire de 39 appartements. Dans son ensemble, l’immeuble de standing situé à Cannes, comprend 60 lots.
Le règlement de copropriété stipule que l’immeuble est à l’usage exclusif d’habitation. Or cette société affecte ses lots à l’exercice d’une activité commerciale. Elle propose des locations en meublé, au jour ou à la semaine.
Lire la suite, Cliquez Ici
Source et photo : bdidu.fr
- Article à lire aussi :
- les taux de crédits immobiliers ont ils baisse a nouveau
- le piano et l’agent immobilier
- avant après un jardin zen au milieu du béton
- l’exode urbaine existe elle réellement
- article 31 et restitution d’une partie commune
Nos sites partenaires : – boulevard avenue – les petites surfaces – espaces et lofts
Rejoignez les meilleurs agents mandataires immobiliers : hotim recrutement ou cote mandataire
TAG : vente 4 pièces Paris, appartement 4 Pièces Paris, estimation 4 Pièces Paris, achat 4 pièces Paris, recherche 4 pièces Paris, prix m2 4 pièces Paris, vente 5 pièces Paris, appartement 5 Pièces Paris, estimation 5 Pièces Paris, achat 5 pièces Paris, recherche 5 pièces Paris, prix m2 5 pièces Paris