LE DOL : UNE MAISON EN PREFABRIQUE
Dans cet affaire, un couple a acheté une maison préfabriquée présentée comme une construction traditionnelle.
L’arrêt attaqué (Versailles, 30 juin 2006), un couple ayant acheté une maison construite pour partie en préfabriqué et affectée de désordres d’humidité, ont assigné leurs vendeurs en paiement d’une somme à titre de réduction du prix de vente, sur le fondement de la garantie des vices cachés et du dol, ainsi que l’agence immobilière Groupe 78 immobilier pour manquement à son devoir de conseil.
Sur le premier moyen :
l’article 1116 du code civil ;
Attendu que pour exclure toute réticence dolosive des vendeurs, l’arrêt retient que la qualification de pavillon préfabriqué correspond à un certain type de construction.
Celui-ci n’a fait l’objet d’aucun accord contractuel convenu entre les parties dans l’acte de vente et que l’immeuble est désigné dans l’acte de vente comme étant « un pavillon construit sur vide sanitaire » sans que la mention « type traditionnel » y figure comme une stipulation contractuelle,
Celle-ci est essentielle à la validité de la transaction….
Lire la suite, Cliquez Ici
Source et photo : bdidu.fr
- Article à lire aussi :
- un paradis blanc pour 45000 euros
- l’agent immobilier va devoir changer ses méthodes en 2021
- dol les balles de golf
- bientôt 3 jours pour expulser les squatteurs
- le dol un voisin bruyant et une procédure non déclarée
Nos sites partenaires : – boulevard avenue – les petites surfaces – espaces et lofts
Rejoignez les meilleurs agents mandataires immobiliers : hotim recrutement ou cote mandataire
TAG : vente 4 pièces Paris, appartement 4 Pièces Paris, estimation 4 Pièces Paris, achat 4 pièces Paris, recherche 4 pièces Paris, prix m2 4 pièces Paris, vente 5 pièces Paris, appartement 5 Pièces Paris, estimation 5 Pièces Paris, achat 5 pièces Paris, recherche 5 pièces Paris, prix m2 5 pièces Paris