DOL NUMERO 4 : UNE EXTENSION DE MAISON SANS AUTORISATION
La maison avait fait l’objet de travaux d’agrandissement sans autorisation d’urbanisme.
L’arrêt attaqué (Versailles, 15 novembre 2012), un couple propriétaire d’une maison d’habitation, a conclu, par l’intermédiaire d’un mandataire, la société Immobilière Asnières 1 (l’agence immobilière), une promesse de vente,
Une somme d’argent à titre de dépôt de garantie a été déposé sur le compte séquestre.
Cette maison ayant fait l’objet de travaux d’agrandissement sans autorisation, les acquéreurs ont renoncé à la vente et ont assigné les vendeurs et l’agence immobilière en annulation de la promesse de vente, restitution du dépôt de garantie et indemnisation de leur préjudice ….
Lire la suite, Cliquez Ici
Source et photo : bdidu.fr
- Article à lire aussi :
- un vieil appartement transforme en une colocation attractive
- une baisse des frais de notaire annoncée pour 2021
- le bailleur donne conge a son locataire le conge n’est pas conforme au bail
- l’immobilier risque de boire la tasse en 2021
- le dol une maison en préfabriqué
Nos sites partenaires : – boulevard avenue – les petites surfaces – espaces et lofts
Rejoignez les meilleurs agents mandataires immobiliers : hotim recrutement ou cote mandataire
TAG : vente 4 pièces Paris, appartement 4 Pièces Paris, estimation 4 Pièces Paris, achat 4 pièces Paris, recherche 4 pièces Paris, prix m2 4 pièces Paris, vente 5 pièces Paris, appartement 5 Pièces Paris, estimation 5 Pièces Paris, achat 5 pièces Paris, recherche 5 pièces Paris, prix m2 5 pièces Paris