Recherche
Résultat de votre recherche

MAJORITE OU UNANIMITE POUR UN CHANGEMENT DE DESTINATION ?

Posté par contrib_4pieces le 15 juillet 2021
0

Partagez!

L’autorisation du syndic pour agir en justice doit être suffisamment précise.

Cet arrêt définit que l’assemblée générale ne peut, même si elle a la majorité, imposer à un copropriétaire une modification de la  destination de ses parties privatives ou aux modalités de leur jouissance, telles qu’elles résultent du règlement de copropriété.

L’unanimité de l’assemblée générale de la copropriété est nécessaire pour imposer à un copropriétaire une modification de la destination de ses parties privatives.

la décision qui a été  prise lors de l’assemblée générale de donner mandat au syndic afin de négocier , avec l’un des copropriétaires, un protocole d’accord encadrant l’usage de ses parties privatives et des parties communes, n’impose aucune restriction aux droits dudit copropriétaire, qui reste libre de négocier, accepter ou refuser ce protocole, et peut donc être adoptée à la majorité des voix …

Lire la suite, Cliquez Ici

Source et photo : bdidu.fr

Nos sites partenaires : – boulevard avenue – les petites surfaces – espaces et lofts

Rejoignez les meilleurs agents mandataires immobiliers : hotim recrutement ou cote mandataire

TAG : vente 4 pièces Paris, appartement 4 Pièces Paris, estimation 4 Pièces Paris, achat 4 pièces Paris, recherche 4 pièces Paris, prix m2 4 pièces Paris, vente 5 pièces Paris, appartement 5 Pièces Paris, estimation 5 Pièces Paris, achat 5 pièces Paris, recherche 5 pièces Paris, prix m2 5 pièces Paris

Comparer les annonces