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ACTIONS A FAIRE POUR FAIRE RESPECTER LE REGLEMENT DE COPROPRIETAIRES ?

Posté par contrib_4pieces le 22 juillet 2021
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Action du syndicat des copropriétaires : point de départ du délai de prescription

Le délai de prescription afin que le syndicat des copropriétaires puisse faire respecter le règlement de copropriété court à compter du jour où il en a eu connaissance.

Dans cet exemple, le locataire d’une chambre de service dans un immeuble soumis au régime de la copropriété s’est plaint d’infiltrations et de désordres.

Le syndicat des copropriétaires assigne le propriétaire pour qu’il lui soit interdit de poursuivre sa location, qui contrevient selon lui au règlement de copropriété.

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Source et photo : monimmeuble.com

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