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LES OBLIGATIONS D’UN AGENT IMMOBILIER !

Posté par contrib_4pieces le 28 juillet 2021
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Découvrez cet article qui concerne la fameuse question sur l’obligation d’information de l’agent immobilier.

Par un arrêt rendu le 7 septembre 2011, la Cour de Cassation a rappelé que l’agent immobilier ne pouvait se limiter à rapprocher les deux parties et encaisser la commission prévue contractuellement.

Il doit aussi se considérer comme conseiller des parties et en particulier de l’acquéreur.

Comme tous les professionnels il doit songer à exécuter son obligation d’information à l’égard du « consommateur immobilier ».

Dans ce cas précis, le fait est que le bien vendu présentait en ce qui concerne sa toiture un « affaissement d’amplitude décamétrique ».

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Source et photo : bdidu.fr

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