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LE PANNEAU D’AFFICHAGE NE MENTIONNE PAS L’ADRESSE DE LA MAIRIE ?

Posté par contrib_4pieces le 31 juillet 2021
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L’adresse de la Mairie n’était pas notifiée sur le panneau d’affichage du permis de construire.

Sauf que l’affichage sera pourtant reconnu régulier.

La procédure est la suivante :

Un couple a demandé au tribunal administratif de Bastia d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté en date du 8 juin 2017 par lequel le maire d’Ajaccio a délivré à la société Chemin de Trabacchina un permis de construire un immeuble collectif comportant neuf logements au lieu-dit Trabacchina.

Par un jugement n° 1701027 et 1701049 du 31 janvier 2019, le tribunal administratif de Bastia a annulé ce permis de construire.

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Source et photo : bdidu.fr

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