FAUTE DU NOTAIRE LORS DE LA VENTE IMMOBILIERE !
Dans le cas d’une vente immobilière, le notaire se doit d’assurer la validité et l’efficacité de l’acte qu’il reçoit, sous peine d’engager sa responsabilité sur le fondement de l’article 1240 du Code civil.
Il doit procéder impérativement aux vérifications préalables afin de s’assurer que le vendeur est titulaire du droit de propriété sur les biens à vendre.
Dans un premier temps, il doit vérifier la propriété du bien
Dans le cadre d’une vente immobilière regroupant plusieurs lots dont deux d’entre eux avaient été réunis à la suite de travaux, le notaire doit procéder à certaines vérifications.
Lire la suite, Cliquez Ici
- Article à lire aussi :
- la surface exacte restait a convenir la vente est nulle
- le prix de la location du bungalow en corse était insignifiant le contrat est nul
- reconfinement et re-fermeture des agences immobilières
- l’escroquerie a la location a échoué
- 3 effets sur l’annulation d’une décision de préemption
Nos sites partenaires : – boulevard avenue – les petites surfaces – espaces et lofts
Rejoignez les meilleurs agents mandataires immobiliers : hotim recrutement ou cote mandataire
TAG : vente 4 pièces Paris, appartement 4 Pièces Paris, estimation 4 Pièces Paris, achat 4 pièces Paris, recherche 4 pièces Paris, prix m2 4 pièces Paris, vente 5 pièces Paris, appartement 5 Pièces Paris, estimation 5 Pièces Paris, achat 5 pièces Paris, recherche 5 pièces Paris, prix m2 5 pièces Paris