UNE OFFRE D’ACHAT ACCEPTEE PAR LE VENDEUR VAUT ELLE VENTE ?
«Attention, Offre d’achat : l’accord sur la chose et le prix ne vaut pas toujours vente »
Des acquéreurs d’un bien immobilier en ont fait la malheureuse expérience : Déboutés en première instance, en appel et en cassation de leur demande d’exécution forcée de la vente (Cass.3éme civ.27 juin 2019, n° 18-15863).
Pourtant ils avaient fait une offre d’achat sur un bien qui indiquait les éléments suivants : Prix, identification du bien, financement, modalités de paiement (comptant à l’acte authentique), nom du notaire.
Le vendeur, de son coté, avait accepté l’offre par mail, après la tenue d’un conseil d’administration autorisant la cession. Il avait précisé à l’agent immobilier qu’il était à sa disposition « pour tout document ou toutes formalités ultérieures nécessaires pour réaliser la vente ».
Lire la suite, Cliquez Ici
- Article à lire aussi :
- ou trouver une terrasse a paris
- comment bien financer votre investissement
- résiliation de bail effective même si la dette locative est effacée
- une commune condamnée pour l’installation de wc devant leur appartement
- la chute des prix de l’immobilier ancien est-elle en route
Nos sites partenaires : – boulevard avenue – les petites surfaces – espaces et lofts
Rejoignez les meilleurs agents mandataires immobiliers : hotim recrutement ou cote mandataire
TAG : vente 4 pièces Paris, appartement 4 Pièces Paris, estimation 4 Pièces Paris, achat 4 pièces Paris, recherche 4 pièces Paris, prix m2 4 pièces Paris, vente 5 pièces Paris, appartement 5 Pièces Paris, estimation 5 Pièces Paris, achat 5 pièces Paris, recherche 5 pièces Paris, prix m2 5 pièces Paris