Recherche
  1. Accueil
  2. Actualité
  3. LE SYNDIC N’EST PAS LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES !
Résultat de votre recherche

LE SYNDIC N’EST PAS LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES !

Posté par contrib_4pieces le 21 novembre 2021
Actualité
0

Partagez!

Code de la copropriété - Édition 2021 - Lafond - Roux 9782711031634 | Lgdj.fr

 

La raison de ne pas confondre syndic et syndicat des copropriétaires ?

Si le syndic est le représentant du syndicat des copropriétaires, il ne pourra pas être condamné à sa place à payer des sommes que le syndicat des copropriétaires doit lui-même :

Cet  arrêt nous le rappelle :

Le jugement attaqué (rendu en dernier ressort au tribunal de commerce de Bayonne en date du 5 novembre 2018), une société qui a été désignée en qualité de syndic du syndicat des copropriétaires de la résidence et ayant confié à la société Harilan Scop la réalisation de travaux dans cette résidence, a fait opposition à une ordonnance lui faisant injonction de payer à cette société un solde au titre de ces travaux.
Lire la suite, Cliquez Ici
Source et photo : bdidu.fr

Nos sites partenaires : – boulevard avenue – les petites surfaces – espaces et lofts

Rejoignez les meilleurs agents mandataires immobiliers : hotim recrutement ou cote mandataire

TAG : vente 4 pièces Paris, appartement 4 Pièces Paris, estimation 4 Pièces Paris, achat 4 pièces Paris, recherche 4 pièces Paris, prix m2 4 pièces Paris, vente 5 pièces Paris, appartement 5 Pièces Paris, estimation 5 Pièces Paris, achat 5 pièces Paris, recherche 5 pièces Paris, prix m2 5 pièces Paris

Comparer les annonces