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Archives du blog

LE PANNEAU D’AFFICHAGE NE MENTIONNE PAS L’...

L’adresse de la Mairie n’était pas notifiée sur le panneau d’affichage du permis de construire. Sauf que l’affichage sera pourtant reconnu régulier. La procédure est la suivante : Un couple a demandé au tribunal administratif de Bastia d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté en date du 8 juin 2017 par lequel le maire d’Ajaccio a délivré à la société Chemin de Trabacchina un permis …

CHANGER LE REVÊTEMENT DE SOL DE SON APPARTEMENT PEUT V...

  Dans le cadre d’une copropriété, un copropriétaire a décidé de changer le revêtement de sol de son appartement. Il a tout simplement remplacé la moquette de la chambre par un parquet flottant et les carreaux de céramique doublés de liège de la cuisine par un autre revêtement de céramique. Son voisin du dessous se plaignait des nuisances générées par ce changement de revêtement …

Une clause pour se protéger des troubles de voisinage ...

Les notaires du Morbihan, en lien avec la préfecture, ont intégré une clause dans les avants contrats de vente immobilière ayant pour objectif de prévenir les conflits de voisinage. Ce court texte évoque aux futurs acquéreurs qu’il leur incombe de s’assurer «des activités professionnelles ou non, de toute nature, exercées dans l’environnement proche de l’immeuble, susceptibles d’occasionner les nuisances sonores, olfactives, visuelles ou autres …

LES OBLIGATIONS D’UN AGENT IMMOBILIER !

Découvrez cet article qui concerne la fameuse question sur l’obligation d’information de l’agent immobilier. Par un arrêt rendu le 7 septembre 2011, la Cour de Cassation a rappelé que l’agent immobilier ne pouvait se limiter à rapprocher les deux parties et encaisser la commission prévue contractuellement. Il doit aussi se considérer comme conseiller des parties et en particulier de l’acquéreur. Comme tous les professionnels …

Attention à ne pas créer de vue sur la propriété voisi...

Cet arrêt juge que le fait de poser un Velux sur un toit constitue la création d’une vue, même si pour voir par l’ouverture sur la propriété voisine il faut faire usage d’une échelle ou d’un escabeau. Un velux avait été installé dans le pan de toiture de l’immeuble de MM. X… donnant sur le jardin de la maison de M. Y…, la vue …

PEUT-ON EXPULSER UN OCCUPANT SANS TITRE DANS UN DELAI ...

Le délai de 5 ans pour expulser un occupant sans titre ni droit est-il valable ? Non : il n’y a pas de prescription pour cela « l’action en expulsion d’un occupant sans droit ni titre, fondée sur le droit de propriété, constitue une action en revendication qui n’est pas susceptible de prescription ». La société Bpifrance financement reproche à l’arrêt de déclarer son action éteinte …

QUAND UN MILLIONNAIRE ESSAYE DE NE PAS PAYER LA COMMIS...

Quand un millionnaire veut se dispenser de payer la commission de l’agence Un agent immobilier accuse un vendeur et un acheteur d’avoir voulu concrétiser la transaction en direct alors que c’est lui qui les a fait se rencontrer. «En 2019, un agent immobilier a signé un mandat simple pour un hôtel particulier parisien classé monument historique, proche du jardin du Luxembourg ( Paris 5e) …

DECOUVREZ LES ASTUCES DE MARIE POUR DECORER EN TOUTE S...

Découvrez comment, sous son pseudo Une hirondelle dans les tiroirs, Marie arrive à nous faire apprécier avec les tutoriels délicats et minutieux qu’elle réalise pour 18h39. Bricoleuse, toujours pleine d’inspiration et astucieuse , elle n’avait encore jamais refait d’appartement de A à Z. C’est chose faite avec l’ancien appartement de sa grand-mère, en Bretagne, qui n’avait pas été rénové depuis 40 ans. Lire la …

COMMENT LA JUSTICE A ANNULE LA VENTE D’UN VIAGER...

La justice vient d’annuler une vente en viager conclue en 2017 à La Baule entre une nonagénaire qui était  malade et un médecin. Explications : C’est un peu la même histoire que le Viager mais dans l’autre sens. À l’inverse du célèbre film de Pierre Tchernia où le vendeur survit à ses acheteurs, dans cette affaire qui s’est déroulée à La Baule, c’est la …

ACTIONS A FAIRE POUR FAIRE RESPECTER LE REGLEMENT DE C...

Le délai de prescription afin que le syndicat des copropriétaires puisse faire respecter le règlement de copropriété court à compter du jour où il en a eu connaissance. Dans cet exemple, le locataire d’une chambre de service dans un immeuble soumis au régime de la copropriété s’est plaint d’infiltrations et de désordres. Le syndicat des copropriétaires assigne le propriétaire pour qu’il lui soit interdit de …

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