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Archives du blog

LES OBLIGATIONS D’UN AGENT IMMOBILIER !

Découvrez cet article qui concerne la fameuse question sur l’obligation d’information de l’agent immobilier. Par un arrêt rendu le 7 septembre 2011, la Cour de Cassation a rappelé que l’agent immobilier ne pouvait se limiter à rapprocher les deux parties et encaisser la commission prévue contractuellement. Il doit aussi se considérer comme conseiller des parties et en particulier de l’acquéreur. Comme tous les professionnels …

Attention à ne pas créer de vue sur la propriété voisi...

Cet arrêt juge que le fait de poser un Velux sur un toit constitue la création d’une vue, même si pour voir par l’ouverture sur la propriété voisine il faut faire usage d’une échelle ou d’un escabeau. Un velux avait été installé dans le pan de toiture de l’immeuble de MM. X… donnant sur le jardin de la maison de M. Y…, la vue …

PEUT-ON EXPULSER UN OCCUPANT SANS TITRE DANS UN DELAI ...

Le délai de 5 ans pour expulser un occupant sans titre ni droit est-il valable ? Non : il n’y a pas de prescription pour cela « l’action en expulsion d’un occupant sans droit ni titre, fondée sur le droit de propriété, constitue une action en revendication qui n’est pas susceptible de prescription ». La société Bpifrance financement reproche à l’arrêt de déclarer son action éteinte …

QUAND UN MILLIONNAIRE ESSAYE DE NE PAS PAYER LA COMMIS...

Quand un millionnaire veut se dispenser de payer la commission de l’agence Un agent immobilier accuse un vendeur et un acheteur d’avoir voulu concrétiser la transaction en direct alors que c’est lui qui les a fait se rencontrer. «En 2019, un agent immobilier a signé un mandat simple pour un hôtel particulier parisien classé monument historique, proche du jardin du Luxembourg ( Paris 5e) …

DECOUVREZ LES ASTUCES DE MARIE POUR DECORER EN TOUTE S...

Découvrez comment, sous son pseudo Une hirondelle dans les tiroirs, Marie arrive à nous faire apprécier avec les tutoriels délicats et minutieux qu’elle réalise pour 18h39. Bricoleuse, toujours pleine d’inspiration et astucieuse , elle n’avait encore jamais refait d’appartement de A à Z. C’est chose faite avec l’ancien appartement de sa grand-mère, en Bretagne, qui n’avait pas été rénové depuis 40 ans. Lire la …

COMMENT LA JUSTICE A ANNULE LA VENTE D’UN VIAGER...

La justice vient d’annuler une vente en viager conclue en 2017 à La Baule entre une nonagénaire qui était  malade et un médecin. Explications : C’est un peu la même histoire que le Viager mais dans l’autre sens. À l’inverse du célèbre film de Pierre Tchernia où le vendeur survit à ses acheteurs, dans cette affaire qui s’est déroulée à La Baule, c’est la …

NOUVELLES REGLES POUR LES CONFLITS DE VOISINAGE !

Afin de désengorger les tribunaux, la loi du 23 mars 2019 a permis de mettre en place certaines nouvelles règles qui concernent les relations de voisinage. Depuis le 1er janvier 2020, certains de ces conflits devront d’abord passer par une médiation ou une conciliation avant la saisine du juge. La loi du 23 mars 2019 de modernisation de la justice renforce le recours préalable …

A QUI REVIENT LE TRESOR TROUVE DANS UNE PROPRIETE ?

À qui appartient un «trésor» trouvé par hasard dans une propriété? C’est une affaire ordinaire : un «trésor» est trouvé au fond d’une cave d’un appartement à Paris et la propriétaire vient d’hériter de sa mère. La somme retrouvée est de 500.000 euros en petites coupures, comme l’a révélé cette semaine Le journal Le Parisien-Aujourd’hui-en-France. Mais la même question se pose: qui peut prétendre …

VENEZ DECOUVRIR LES TENDANCES DE CET AUTOMNE 2021 !

Art roman ou style graphique, couleurs chaleureuses ou plus pastel, matières naturelles… Venez découvrir les prochains hits de la décoration ! Le grand salon Maison et Objet a connu pour la première fois de son existence, une édition en ligne pour cause de Covid-19, c ‘est ainsi que les organisateurs ont pu maintenir leurs conférences habituellement organisées pendant la manifestation. L’une d’entre elles a particulièrement …

FUITES D’EAU LE PROBLEME DES COPROPRIETES !

Les fuites d’eau, une vraie calamité dans les copropriétés ! Cette affaire  traitée par la Cour d’appel d’Aix-en-Provence le 28 mai 2020 refléte bien les problèmes rencontrés entre voisins. Quand les fuites d’eau proviennent d’un appartement supérieur C’est un cas qui résume, les problèmes que l’on rencontre le plus souvent entre voisins. Si des infiltrations d’eau provenant d’un appartement supérieur cause des dégâts à …

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